Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente conclue entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site internet https://www.ateliermaisho.fr, ci-après dénommées « l’acheteur » et d’autre part la Société ATELIER MAISHO, ci-après dénommée « le vendeur », ainsi que toute personne « destinataire » s’il diffère du vendeur.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Le fait de ne pas se prévaloir de ces conditions générales de vente par le Vendeur, n’indique pas une quelconque renonciation à ces dernières.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées non valides en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 2 – Commande
2.1 - Capacité juridique
Toute commande, pour être valable, doit être contractée par une personne majeure et pleinement capable de contracter.
2.2 - Prise de commande
2.2.1 - Achat en ligne
L’Acheteur passe commande par le biais du site Internet https://www.ateliermaisho.fr.
Ainsi, ce dernier peut choisir un ou plusieurs produits de son choix et disponibles sur le site internet. Ces produits sont immédiatement placés dans son panier.
L’Acheteur aura la possibilité, temporaire, de se rendre dans son panier et de valider sa commande en réglant l’intégralité du prix demandé.
Si un laps de temps trop conséquent se passe entre la mise en panier et le paiement, le panier sera automatiquement vidé et ATELIER MAISHO ne pourra être tenu responsable si les produits ne sont plus disponibles entre temps.
Toute commande parvenue au Vendeur et réglée dans son entièreté est réputée ferme et définitive.
2.2.2 - Abonnement
Le Client a également la possibilité de souscrire à un abonnement floral dont la durée, la périodicité de l’envoi, les conditions tarifaires et les conditions de renouvellement de chaque offre d’abonnement sont convenues avec ATELIER MAISHO et repris dans le bon de commande.
Il appartient au Client de vérifier que l’abonnement est conforme à ses choix, notamment concernant les coordonnées du Destinataire, s’il diffère du Client, et le lieu de livraison.
Le prix de la commande de l’abonnement est celui indiqué sur le bon de commande et s’entend toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.
A l’issue de la période souscrite, ATELIER MAISHO contacte le Client pour une éventuelle reconduction de l’offre. En cas de refus ou d’absence de réponse, il sera mis fin aux abonnements. Par conséquent et dans le cas où le Client voudrait resouscrire un abonnement, il devra se rapprocher de nouveau d’ATELIER MAISHO.
En cas de renouvellement de l’abonnement, ce dernier se fera aux nouvelles conditions tarifaires et aux nouvelles conditions de durée et de périodicité convenues entre les Parties.
Rupture de stocks
En cas de rupture de stocks, ATELIER MAISHO prendra contact avec l’acheteur afin de convenir ensemble : soit de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et en qualité au produit initialement commandé par l’Acheteur ; soit l’annulation de la commande.
Article 3 - Livraison
3.1 - Lieu de livraison
La livraison peut être réalisée en mains propres au sein de la boutique ATELIER MAISHO, au 59 rue de Villiers, 92200 NEUILLY SUR SEINE ou bien partout en Région Parisienne.
L’Acheteur est informé et accepte que la livraison ne puisse être réalisée à une heure prédéterminée, mais ATELIER MAISHO fera son possible pour respecter les horaires demandés.
Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s'effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
Ainsi, l’Acheteur est seul responsable des informations communiquées au moment de la prise de commande.
En cas d’erreur et après expédition, ATELIER MAISHO ne pourra plus prendre en considération la modification et ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Le prix versé, quant à lui, ne pourra être restitué sauf en cas de rétractation dans les conditions prévues à l’article 5.
3.2 - Délai de livraison
Pour l’achat en ligne de produits, le délai de livraison variera selon la distance à réaliser :
- Pour toute commande à livrer dans un rayon de 20 km autour de la boutique ATELIER MAISHO, soit au 59 rue de
Villiers, 92200 NEUILLY SUR SEINE, une livraison au jour même pourra être réalisée.
Toutefois, dans le cas où le produit ne pourrait être livré le jour y comprris pour une cause extérieure au Vendeur, ce dernier ne pourrait être tenu comme responsable ; - Pour toute commande au-delà d’un rayon de 20 km, la livraison s’effectuera dans les meilleurs délais, à compter de la confirmation de la disponibilité du destinataire.
Pour l’Abonnement, c’est au client de déterminer la date exacte de la première livraison. La date des livraisons qui suivront, sera par défaut définie en fonction de la première livraison et de la périodicité de l’Abonnement choisies.
Le client pourra toutefois demander la modification de la date de livraison jusqu’à 48 heures avant la date souhaitée en prenant contact avec ATELIER MAISHO.
En tout état de cause, ce délai commencera à courir à compter d’une commande passée en bonne et due forme et pourra varier notamment en cas d’occasion de grande fête (Saint-valentin, fête des grands-mères, Fête des mères, 1er mai, etc).
3.3 - Modalités de livraison de la commande :
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Les commandes ne sont livrées qu’après la confirmation de la disponibilité du Destinataire, ou de l’Acheteur s’il est le Destinataire, à une date et heure prévues par ce dernier. Dans le cas où le Destinataire ne serait pas disponible, ATELIER MAISHO informe l’Acheteur de cette indisponibilité et prévoit un report de la date de livraison, ou un remboursement.
Le Vendeur ne précise jamais la contenance de la livraison au Destinataire pour garder l’effet de surprise si l’Acheteur le souhaite.
Chaque commande sera remise contre signature manuscrite du Destinataire ou toute autre personne présente à l’adresse indiquée.
En cas d’absence du Destinataire au moment de la livraison convenu, le livreur pourra déposer le colis devant la porte, avec prise de photo du dépôt et après acceptation expresse du Destinataire.
Dans le cas où la livraison devrait être effectuée dans une entreprise ou un environnement hospitalier, l'Acheteur doit s’assurer, avant de passer commande, que celle-ci peut être réalisée
sans difficulté. Ainsi et seul dans le cas où l’Acheteur confirme l’absence de difficulté, la livraison pourra être réalisée.
En tout état de cause et pour mener à bien la livraison, le Destinataire accepte que son numéro de téléphone et son adresse soient utilisés par le prestataire assurant la livraison.
Une fois la livraison réalisée, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
Article 4 - Prix
4.1 - Prix
Sauf pour les abonnements, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises et emballage compris. Les frais de livraison sont également indiqués en sus du prix de la commande.
S’agissant des clients ayant opté pour l’Abonnement, ce dernier doit être réglé un prépaiement déterminé par ATELIER MAISHO, puis le solde dû sur demande de ATELIER MAISHO.
4.2 - Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Une facture sera remise à l'Acheteur sur simple demande.
4.3 - Sécurité de paiement
ATELIER MAISHO offre une sécurité des paiements réalisés en ligne par carte de crédit ou de débit par le biais de son partenaire STRIPE, plateforme de paiement en ligne sécurisée.
Article 5 – Droit de retractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour tout produit périssable.
Or produit périssable, l’Acheteur bénéficiera au visa de l’article susmentionné, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits ou de la souscription à l’abonnement pour exercer son droit de rétractation. Dans ce cas, le client devra retourner les produits sous un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à neuf.
Article 6 – Garantie
6.1 - Garantie commerciale
ATELIER MAISHO s’engage à faire exécuter et livrer le produit conformément à la commande de l’Acheteur, sous réserve des spécificités dues à la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus.
Le Vendeur rappelle l’obligation à tous ses fleuristes de traduire fidèlement la demande de l’Acheteur en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués, de la saison et des coutumes et usages locaux.
Néanmoins, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des consignes de préservation des fleurs coupées ou plantes.
6.2 - Garantie légale
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217- 21 du Code de la consommation.
Le client pourra exercer ces garanties s’il constate un défaut de conformité ou de défectuosité dans le produit acheté ou s’il ne correspond pas à sa commande en adressant sa demande à :
- ATELIER MAISHO, à l’ensemble des fleuristes par téléphone au 01 47 57 89 55 ou par courrier au 59 rue de Villiers, 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
- Ou en complétant directement le formulaire de contact accessible depuis la page internet https://www.ateliermaisho.fr.
Le Vendeur rappelle que l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit tel que prévu aux articles L217-9 et suivants du code de la consommation, et qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les 24 mois suivant la réception du produit.
Article 7 – Donnees personnelles
ATELIER MAISHO s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Ainsi, l’Acheteur, en passant commande, accepte la collecte et l’utilisation de ses données personnelles telle que décrite dans la charte de protection des données.
Ces données personnelles sont les suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom du Client
- Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone
- Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements
- Ces données sont strictement utilisées pour les finalité suivantes :
- La prévention et lutte contre la fraude informatique ;
- Mener des campagnes de communication ;
- Permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations consultées par l’utilisateur ;
- Permettre de vous identifier et de gérer vos commandes et livraisons ;
- Communication adaptée ;
- Amélioration des produits ;
- Améliorer la navigation sur le Site ;
- Envoyer la newsletter ;
- Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.ateliermaisho.fr.
Le Client a un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles. Il peut donner des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Le Client dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. Il peut également exercer ses droits auprès du délégué de la protection des données à l’adresse : ateliermaishodpo@gmail.com.
Néanmoins, il reste seul responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe à son compte et devra prendre toutes les mesures à cette fin.
Article 8 - Règlement amiable des litiges
8.1 - Réclamations :
Si l’Acheteur est insatisfait de la commande reçue, ce dernier doit exprimer ses critiques par écrit, et si possible avec une photo, dans les 48 heures ouvrées à l’adresse email suivante : ateliermaishodpo@gmail.com. L’Acheteur doit toutefois réceptionner le produit pour preuve, puis exprimer ses critiques dans les 48 heures.
Si la réclamation porte sur tout autre problème non lié au produit, de type livraison, un délai de 10 jours ouvrés après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement.
Passés ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
8.2 - Médiation :
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse email suivante : ateliermaishodpo@gmail.com.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 9 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
